Rédacteur : Souleymane Ndour-Paffainfos.com
Coup de marteau à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté la modification de l’article 37 de la Constitution. Conséquence : le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale entrent dans le champ de la déclaration de patrimoine.
Le Président reste concerné
La nouvelle mouture conserve l’obligation pour le Chef de l’Etat.
Il doit déposer une déclaration écrite de ses biens auprès du Conseil constitutionnel dans les 3 mois qui suivent sa prestation de serment.
Même exigence 3 mois après la fin de son mandat.
Ces déclarations seront rendues publiques par le Conseil constitutionnel.
La grande nouveauté
Elle se trouve dans le dernier alinéa ajouté à l’article 37 :
« Les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. »
Autrement dit, les trois têtes de l’Etat sont désormais soumises au même régime constitutionnel pour la déclaration et la publicité de leur patrimoine.
La loi fixe les détails
Les modalités concrètes de déclaration restent prévues par la loi sur la déclaration de patrimoine.
Et le contrôle, lui, est organisé par la loi organique relative au Conseil constitutionnel.
133 voix pour, 2 contre
Le vote a eu lieu en plénière.
Sur 165 députés inscrits, 135 ont pris part au scrutin dont 12 par procuration.
Résultat : 133 voix pour, 2 voix contre, 0 abstention.
« L’Assemblée a adopté », a conclu le président de séance.
Débat clos sur l’insertion
L’ajout au titre III, consacré au Président, avait fait grincer des dents.
Mais les partisans de la réforme défendent une logique d’égalité et d’exemplarité.
Pas une remise en cause de la fonction présidentielle.
L’objectif affiché : renforcer la transparence au sommet de l’Etat en imposant aussi au PM et au PAN de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de leur mission.
Avec ce vote, le Sénégal franchit une étape importante dans son dispositif constitutionnel de transparence.
Rédacteur : Souleymane Ndour-Paffainfos.com
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