Rédacteur : Souleymane Ndour-Paffainfos.com
Coup d’arrêt au Parlement. L’amendement du gouvernement sur les crédits spéciaux a été retoqué jeudi en commission.
Porté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, le texte visait à revoir le champ d’application de la proposition de loi et à confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles de contrôle via décret.
Le refus des députés Pastef
Devant la commission des lois, les parlementaires du groupe Pastef-Les Patriotes ont dit non.
Le Garde des Sceaux défendait que faire passer l’exécution et le contrôle des crédits spéciaux par une loi ordinaire empiétait sur le domaine réglementaire et sur la loi organique relative aux lois de finances.
Un argument juridique et constitutionnel qui n’a pas fait mouche auprès de la majorité en commission.
Le projet retourne donc à la case départ.
Rédacteur : Souleymane Ndour-Paffainfos.com
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